Clausedexclusion

  · Les clauses exonératoires se situent dans une zone de conflit entre deux principes fondamentaux du droit civil : o D'un côté, la liberté contractuelle exige que les parties restent libres de faire toutes les conventions qu'elles désirent dans les limites de l'ordre public o D'un autre côté, le principe de la responsabilité civile veut que celui qui ne se conforme pas à son obligation, imposée par la loi ou librement assumée par contrat, doive la compensation pleine et entière du préjudice subi par le créancier · Ce conflit a conduit auteurs et jurisprudence à se demander si limiter ou exclure totalement sa responsabilité n'était pas contraire à l'ordre public · Jusqu'à la toute fin du XIXe siècle, la jurisprudence avait refusé de reconnaître la validité de ces clauses. · Un arrêt de la Cour suprême de 1897 opéra cependant un revirement et a admis le principe général de leur validité. C'est à la jurisprudence subséquente que revint la tâche de préciser les limites à leur application et validité. · Elle entendait ainsi protéger le contractant économiquement faible, de même que le créancier d'un contrat d'adhésion, contre le diktat d'un débiteur plus puissant qui pouvait pratiquement exclure tous les risques consécutifs à l'inexécution de l'obligation · Le Code civil, aux articles 1472, 1474 et 1476 codifie le droit antérieur dans l'ensemble. Il reconnaît donc la validité de ces clauses exonératoires, sauf lorsqu'elles s'appliquent au préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil), ce qui est nouveau · En outre, dans tous les cas, il impose comme condition qu'elles ne puissent pas servir à exclure ou limiter le dommage résultant de la faute lourde ou intentionnelle (article 1474 du Code civil). · Enfin, il précise aux articles 1475 et 1476 du Code civil la portée des avis de limitation ou d’exclusion de responsabilité · Avant d'analyser les divers cas où la clause exonératoire ne produit pas d'effet, on remarquera que le législateur a décidé d'interdire ou de réglementer cette clause dans certains domaines : droit de la consommation, dans le louage d'habitation, dans la vente, dans le contrat de travail et dans celui de transport · Le //Code civil//, à l’article 1474 interdit de manière formelle la limitation ou l'exclusion conventionnelle de la réparation du dommage moral et corporel · L'ordre public s'y oppose, eu égard aux principes généraux de la //Charte des droits et libertés de la personne// et au respect de la personne humaine · Pour ce qui est du préjudice moral, il s'agit là d'une extension de la règle, motivée également par le fait que la préservation de l'intégrité de la personne et le respect qui lui sont dus ne s'appliquent pas seulement à son corps, mais également à son esprit, à sa personnalité et à ses droits fondamentaux  · Quelque généraux que puissent être les termes de ces clauses, elles ne peuvent jamais avoir pour effet de permettre au débiteur de se soustraire à la responsabilité provenant de sa faute intentionnelle ou de sa faute lourde · Admettre la possibilité d'exclure les conséquences d'un acte malicieux, prémédité, ou d'une négligence très grave, serait une incitation sociale à la fraude ou à l'incurie grossière à l'égard d'autrui et irait contre l'ordre public ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Cela violerait substantiellement l'effet obligatoire du contrat que de permettre à un débiteur de ne pas exécuter son obligation ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Selon une tendance récente, la clause exonératoire devrait être paralysée lorsqu'elle touche la principale obligation, le cœur même du contrat ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Cette nouvelle règle jurisprudentielle s’inspire de 1437 ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Dans la même veine, on relève maintenant des décisions qui privent d'effet la clause exonératoire au seul motif que le créancier a violé une application du principe de bonne foi (par exemple s'il a commis un abus de droit) ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> La troisième condition de validité est que le contractant doit avoir accepté la clause exonératoire ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Mais souvent, ces clauses sont portées à l'attention du créancier de l'obligation postérieurement à la conclusion de l'engagement ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> La question est de savoir quelle preuve il convient précisément d'exiger pour la connaissance de la clause par le cocontractant ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> En règle générale, lorsque le contrat est déjà formé, ces clauses, ne faisant pas normalement partie intégrante de l'engagement, ne peuvent plus être imposées unilatéralement après coup, et ne lient donc pas le contractant ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Cependant, sous le régime du //Code civil du Bas Canada//, la jurisprudence était à l'effet que, si le créancier de l'obligation en prenait effectivement connaissance en temps utile (à la formation du contrat) ou s'il avait pu le faire sans difficulté (affiche ou panneau bien lisible dont il pouvait facilement prendre connaissance), sa conduite subséquente, s'il ne dénonçait pas cette clause, pouvait constituer un acquiescement tacite de sa part et en confirmer l'application ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> La jurisprudence faisait d'ailleurs preuve, en la matière, d'une grande souplesse en refusant de se lier par des principes généraux trop rigides et en se ménageant ainsi une marge d'appréciation plus grande, propre à mieux servir l'équité ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> L’article 1475 du Code civil semble, d'une façon générale, codifier les règles jurisprudentielles antérieures, mais en se montrant plus sévère : Il pose comme condition que celui qui invoque une clause exonératoire fasse la preuve que l'autre partie en a eu effectivement connaissance au moment de la formation du contrat. ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Ce texte semble exiger la connaissance réelle et effective et exclure une connaissance présumée ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Mais il n'exclut pas expressément la présomption de fait, susceptible de s'appliquer à toute matière sauf disposition contraire ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Il paraît donc encore possible aujourd'hui, pour le débiteur, de prouver la connaissance du créancier par présomption, sur la base des mêmes indices et circonstances qu'avant la réforme ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Cependant, le débiteur a le fardeau de démontrer que les circonstances (« graves, précises et concordantes » selon l’article 2989) révèlent clairement l'acquiescement du créancier ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Depuis la réforme du Code civil, il est possible de contester l'effet d'une telle clause lorsqu'elle est stipulée dans un document distinct de la convention auquel celle-ci renvoie et qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion ou de consommation. La clause exonératoire devient alors une clause externe ; son effet est soumi ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> L’article 1476 du Code civil couvre l'exclusion de responsabilité non pas avec le cocontractant, mais avec des tiers étrangers au contrat ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Dans ce cas, l'exclusion n'a pas fait l'objet d'une entente véritable. Le législateur lui donne toutefois un effet juridique partiel en la traitant comme pouvant constituer une dénonciation d'un danger, dénonciation qui, si le tiers en a pris connaissance, peut donc valoir une acceptation par lui des risques dénoncés. ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Les circonstances de chaque affaire jouent un rôle capital ici. Cette acceptation pourra mener à une faute contributive et à un partage de responsabilité (article 1478, alinéa 2 du Code civil) ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Cette acceptation n'est cependant pas équivalente à une renonciation du recours contre l'auteur du préjudice (article 1477 du Code civil). Il s'agit de questions qui relèvent de la responsabilité extracontractuelle ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Par ailleurs, la stipulation, dans une convention, de l'immunité d'une partie contre sa responsabilité (par exemple dans un bail l'exonération de responsabilité du locateur à l'égard du sous- locataire, ou des employés du locataire) ne produit aucun effet juridique vis-à-vis le tiers, à moins évidemment qu'il ne soit intervenu au bail ou qu'il en ait accepté les termes d'une autre manière. L'effet relatif des contrats s'y oppose  ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> La plupart des contrats contenant de telles clauses étant essentiellement des contrats d'adhésion, la jurisprudence est portée depuis toujours à leur donner une interprétation restrictive, dans le sens le plus favorable au créancier de l'obligation. ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Même dans un contrat de gré à gré, cette interprétation est pleinement justifiée : en cas de doute, on doit privilégier l'interprétation qui est la plus favorable au plein exercice d'un droit ; si la non-responsabilité n'est pas clairement stipulée, la clause n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité. De plus, c'est l'esprit, et non la lettre, de la règle d'interprétation en faveur du débiteur qui s'applique ici (article 1342, première partie) : car le « débiteur » d'une clause exonératoire, celui pour lequel elle constitue un fardeau, c'est en réalité le créancier, qui se voit privé de son droit à des dommages intérêts. Selon la même règle, une clause d'exonération de responsabilité rédigée en termes spécifiques n'est pas interprétée par les tribunaux comme ayant une portée générale ·<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Enfin on remarquera une nouvelle disposition, issue de la réforme du Code civil : dans un contrat d'adhésion ou de consommation, les tribunaux doivent maintenant interpréter toute clause ambiguë, y compris une clause exonératoire, en faveur de l'adhérent et du consommateur - qu'il soit créancier ou débiteur
 * A. Validité de la clause exonératoire **
 * Droit antérieur **
 * Réforme du ** **//Code civil//**
 * 1. Exclusion du dommage corporel ou moral **
 * Observations générales **
 * 2. Exclusion de fautes graves **
 * Faute lourde ou intentionnelle **
 * Clause **** abusive et cas semblables : **
 * 3. Connaissance du contractant **
 * Position du problème **
 * Réforme du ** **//Code civil//** **:**
 * Effets à l'égard des tiers **
 * B. Interprétation de la clause exonératoire **
 * Interprétation restrictive **