M.B.+c.+L.L

M.B. c. L.L. **, [2003] R.D.F. 539 (CA) ** __ Faits  __ · 1983-2000 : B et L vivent dans une union quasi-matrimoniale; ils ont un enfant · L a assumé l’essentiel des corvées domestiques et a été la première responsable de l’entretien et de l’éducation de leur enfant; elle jouait aussi un rôle important lors des rénovations et améliorations à la résidence · Les revenus de B étaient fortement plus grands que ceux de L  ·  Ils n’ont pas eu de compte conjoint, ni de biens en copropriété, ni de K relatif à leur relation · 2000 : ils se sont séparés __ Question : __ quelles sont les conditions d’application du concept d’enrichissement injustifié dans les unions de fait? __ Décision __ (Dalphond, pour la cour) : voir ci-dessous · ** Le législateur québécois a choisi de n’imposer aucun cadre juridique applicable en cas de rupture des conjoints **, et il est inadmissible pour les tribunaux d’instaurer une société d’acquêts judiciaire ou un quasi-patrimoine commun (liberté K) ·  Les tribunaux de QC, contrairement aux tribunaux dans les provinces CML, ne peuvent pas elles-mêmes créer des nouvelles institutions [mais voir Beetz dans //Viger// : les juges peut extrapoler du Code; le Code ne contient pas tout le droit civil; le juge doit assurer la fécondité du droit] · On peut appliquer le concept de l’enrichissement injustifié, mais pas pour rajuster la valeur des patrimoines, car cela reviendrait à créer une sorte de société d’acquêts pour les unions quasi-matrimoniales, rôle qui revient au législateur · Aucun intérêt n’est reconnu à L par B, alors les emprunts qu’elle a contractés pour les améliorations l’ont appauvrie et ont enrichi B  ·  L était sur place pendant que B travaillait en ville, et elle a consacré énergie et temps à la supervision quotidienne des rénovations et améliorations · L a alors droit à compensation pour les emprunts qu’elle a pris et pour les heures qu’elle a consacrées à la supervision __ Ratio  __ · ** L’amour ne constitue pas une justification pour une situation qui se caractérise objectivement d’exploitation  ** · ** Deux présomptions de fait s’appliquent grâce à la longue durée de l’union : corrélation entre l’appauvrissement et l’enrichissement; pas de justification à l’enrichissement  ** · ** La fin de la vie commune éteint la justification du déséquilibre économique qui avait pu exister jusque-là  ** · ** L’ « objectif d’une action en enrichissement injustifié ne doit pas tendre à un rééquilibrage des actifs ou à un partage des patrimoines de chacun accumulés pendant la vie commune, mais uniquement à compenser une partie pour un apport, en biens ou en services, qui a permis à l’autre de se trouver en une position supérieure à celle qui aurait été la sienne n’eût été de la vie commune, bref de l’enrichir »  ** __ Notes  __ <span style="font-family: Symbol; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol; msoansilanguage: FR-CA; msobidifontfamily: Symbol; msofareastfontfamily: Symbol; msolist: Ignore;">· La CA accepte d’utiliser l’enrichissement injustifié pour les couples n’ayant pas fait des arrangements conventionnels, afin de remédier à certaines iniquités <span style="font-family: Symbol; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol; msoansilanguage: FR-CA; msobidifontfamily: Symbol; msofareastfontfamily: Symbol; msolist: Ignore;">· La CA a tenté de mettre fin à un courant jurisprudentiel dans la CS (autre courant de pensée), qui maintenait que les conjointes agissaient pour la raison d’amour, etc. (voici la justification) <span style="font-family: Symbol; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol; msoansilanguage: FR-CA; msobidifontfamily: Symbol; msofareastfontfamily: Symbol; msolist: Ignore;">· La CA joue deux rôles : corriger les erreurs de droit faits par le CS; et orienter l’évolution de la loi (ici) <span style="font-family: Symbol; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol; msoansilanguage: FR-CA; msobidifontfamily: Symbol; msofareastfontfamily: Symbol; msolist: Ignore;">· ** Les bons sentiments ne sont pas une justification pour l’enrichissement ** <span style="font-family: Symbol; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol; msoansilanguage: FR-CA; msobidifontfamily: Symbol; msofareastfontfamily: Symbol; msolist: Ignore;">· La justification pour la présomption sur les longues relations est que, dans les courtes relations, on n’attend rien quant au partage des biens <span style="font-family: Symbol; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol; msoansilanguage: FR-CA; msobidifontfamily: Symbol; msofareastfontfamily: Symbol; msolist: Ignore;">· La CSC a souligné que les travaux ménagers doivent être appréciés à leur juste valeur, alors peuvent justifier un recours pour enrichissement injustifié s’il y a preuve qu’il s’agit d’une contribution qui excède clairement ce que chacun doit fournir dans un couple <span style="font-family: Symbol; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol; msoansilanguage: FR-CA; msobidifontfamily: Symbol; msofareastfontfamily: Symbol; msolist: Ignore;">· Considéré unanimement comme un jugement de principe <span style="font-family: Symbol; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol; msoansilanguage: FR-CA; msobidifontfamily: Symbol; msofareastfontfamily: Symbol; msolist: Ignore;">· Lorsqu’on reformait le Code, on pensait à régler la rupture des conjoints de fait, mais on ne l’a pas fait – alors le QC est la seule province sans régime pour la régler