Chapitre+Paiement+et+Imputation+de+Paiement+in+Baudouin-Jobin

Baudouin //NOTE:// Morin said we //don’t// need to know tender/deposit = exécution d’une obligation quelle que soit sa nature (payer $, faire ou ne pas faire qqch) - éteint l’obligation, met fin au lien juridique entre débiteur et créancier - élément materiel: remise de l’objet dû - élément intentionnel: le désir d’éteindre l’obligation - controverse: le paiement = un simple fait juridique (susceptible d’être prouvé par tous les moyens), ou un acte juridique (assujeti aux règles des articles 2860 et s. CCQ) - le paiement doit se conformer aux exigences de la loi (1553 et s.) - //solvens// = celui qui paie; //accipiens// = celui qui reçoit - 2 règles principales: (1) identité entre l’objet offert et celui qui était dû; (2) indivisibilité (//solvens// doit payer au complet en une seule et meme fois) **634**- **paiement par le débiteur ou par son représentant**: le débiteur execute l’obligation lui meme, ou ça peut être son représentant, son mandataire, son gérant d’affaires, ou un tiers **635- Paiement par un tiers**: l’acte juridique et l’acte materiel sont poses par un tiers - le débiteur ne doit pas consenter ou meme en avoir connaissance - mais 2 restrictions: (1) l’intérêt du débiteur: le débiteur peut s’opposer au paiement qui aurait uniquement pour objet d’opérer un changement de créancier; (2) la nature de l’obligation: le créancier peut refuser le paiement par un tiers s’il a un intérêt à ce que le débiteur s’exécute lui-même (ex. special skill or talent of debtor) - le tiers devient le créancier du débiteur (sauf si c’était un acte gratuit) - le tiers pourrait être subrogé aux droits du créancier (dans les cas prévus par la loi ou les cas de subrogation conventionnelle) - débiteur doit avoir un droit dans ce qui est dû (l’objet du paiement) – d’habitude un droit de propriété, mais pourrait aussi être un droit de possession, d’usage, ou de jouissance sur l’objet (ex. un locataire transfère la jouissance des lieux au sous-locataire) - si l’obligation consiste à transférer un droit de propriété sur quelquechose dont on n’est pas propriétaire, le paiement est nul **638- Capacité**: le //solvens// doit avoir la capacité juridique d’aléiner - si c’est une incapacité de protection, seul l’incapable peut l’invoquer (pas l’//accipiens//) - pour avoir un effet libératoire, le paiement doit être fait au créancier ou quelqu’un désigné pour le recevoir à sa place par: *la convention (mandataire ou bénéficiaire d’une stipulation pour autrui) *la loi (tuteur, curateur) *la justice (syndic à la faillite) - si le paiement est fait à un tiers sans droit (pas désigné pour le recevoir): *le débiteur doit encore payer le créancier (sauf si celui-ci ratifie l’acte ou profit du paiement) *le paiement est nul et donne droit à une action en repetition de l’indu - si le débiteur fait une saisie à un autre créancier au détriment des droits d’un créancier saisissant, ce dernier peut réclamer à nouveau et à son profit le paiement au débiteur, et le débiteur aura un recours contre le créancier qu’il a payé - paiement de bonne foi au créanceier apparent est valable, justifiée, excusable - comme le //solvens,// le créancier doit en principe avoir la capacité juridique d’aliéner pour recevoir un payment (acte de disposition) - ou un représentant peut recevoir le payment - s’il s’agit d’une incapacité de protection, seul l’incapable (le créancier) peut l’invoquer (pas le //solvens//) - le créancier doit délivrer une quittance au débiteur (ou, le cas échéant, doit lui remettre le titre original de l’obligation) **644-** 2 règles principales: (1) règle de l’identité du paiement: débiteur doit remettre en paiement la prestation exacte à laquelle il s’est obligé (2) règle de l’indivisibilité du paiement: débiteur doit payer en une seule et même fois; ne peut pas contraindre le créancier à recevoir un paiement morcelé **645- Règle générale**: 1561 CCQ - le débiteur doit l’objet, rien d’autre que l’objet et seulement l’objet (créancier peut refuser des substitutions, même de plus grande valuer) - //solvens// doit remettre la somme due en monnaie courante - nouveau CCQ permet un chèques certifiés, un instruments equivalents, ou un mandate-poste - débiteur et créancier peuvent s’accorder pour payer en monnaie d’un autre pays, mais un tribunal canadien ne peut que condemner le paiement d’un jugement (en cas de contestation) en monnaie canadienne - principe du nominalisme: le débiteur doit une somme égale à la valeur de la dette au jour du paiement; la devaluation ou la depreciation de la monnaie n’influence pas la dette - certains texts apportent des exceptions (ex. en indexant le paiement) - créancier n’est jamais tenu d’accepter un autre objet equivalent ou même de valeur supérieure - si c’est un bien déterminé seulement quant à son espèce (chose de genre), le débiteur **ne doit pas donner la meilleure qualité, mais ne peut pas offrir la plus mauvaise** - il faut livrer une chose de qualité marchande - application de la théorie des risques et de la responsabilité: le débiteur est libéré par la remise qu’il en fait dans l’état où il se trouve au moment de la livraison partielle, en assumant toutefois la perte ou les deteriorations resultant de son fait et de sa faute et celles postérieure à la demeure **649 –Règle générale**: toute obligation doit être éxecuté comme si elle était indivisible et le créancier peut refuser de recevoir des paiements partiels **650- Exceptions** (conventionnelles et légales) - le créancier peut //consenter// au fractionnement du paiement - la loi peut permettre le fractionnement en matière de prêt: *s’il y a lesion, le tribunal peut accorder un terme de grace en changeant les modalités d’exécution (2332 CCQ) *à l’égard des héritiers ou représentants légaux du débiteur pour certaines categories de dettes divisibles de nature (1522, 1540) *à l’égard des cautions garantissant une même dette et l’une d’elles est poursuivie par le créancier (2349 CCQ) - 1561 alinéa 2: en cas de litige, le créancier doit recevoir le paiement de la portion de la dette qui ne fait pas l’objet de contestation - time of payment usually depends on agreement between parties - in principle, obligations are immediately exigible unless creditor consents to delay - creditor must obey requirements of the law in demanding payment (ex. mise en demeure) - debtor must have the creditor’s consent in order to make an early payment since this could cause the creditor to lose out on interest; often a contractual clause will prevent such early payment, and even without such a clause, the term is presumed to be in the creditor’s favour as well as the debtor’s - frais de paiement usually fall to the debtor - parties can choose a place; with no stipulation otherwise, then it’s usually effected in debtor’s domicile, though if the object of payment is individualized then delivery is made at the place where the obligation was contracted - some exceptions: *for a K of sale, payment by buyer must in principle be done at the place of delivery (1734 CCQ) *for a deposit, the property is restored at the place where it was handed over for deposit (2291 CCQ) *in commercial matters, parties usually choose the place and time of payment **653- Observations générales** – see 1569 CCQ - if a debtor owes more than one debt to the same creditor but can only pay for part of the total amount, it’s usually for the debtor to decide towards which debt he wants his payment to go - debtor cannot impute payment in favour of a debt not yet due instead of one already due - debtor cannot make the creditor accept partial payment, so cannot impute payment to a debt that is greater in value than the amount paid (with some exceptions; see 1561 CCQ) - for a debt that bears interest or yields periodic payments, debtor cannot impute payment to the capital in preference to the interest or periodic payments (1570 CCQ) **655- Liberté de choix du créancier** (1571 CCQ) - creditor can choose to impute payment to a certain debt if the debtor has not done so **II. Imputation par l’effet de la loi** (1572 CCQ): **656- Règle générale: if neither debtor nor creditor has decided on imputation**: payment imputed first to the debt that is due - **if more than one are due**: payment imputed to the debt which the debtor has the greatest interest in paying (depends on circumstances) ex. pay the debt that accrues interest before a debt that does not - payment is imputed to debts that have come due before those not yet due, even if the latter are more onerous **- if more than one are due and the debtor has the same interest in paying several debts**: payment is imputed to the debt that became due first - **if all debts became due at the same time**: payment is imputed proportionately (exception to indivisibility principle) **[//III. Offres réelles et consignation (Tender and deposit)//]** - In principle, it is the debtor’s burden to prove payment, but must do so according to rules established in the CCQ on evidence (CCQ 2803 et s.) - Payment is recognized as a juridical act. If the sum exceeds $1500, proof of the juridical act must be made by a writing (CCQ 2862; CCQ 2833-2834). For amounts less than $1500, or if the debtor in good faith is unable to produce written proof, other means of proof can be accepted (CCQ 2860-2861).
 * L’exécution volontaire: le paiement **
 * 632- Définition **
 * Section I: Conditions de validité **
 * 633- Intro **
 * // I. Conditions relatives au solvens //**
 * 636- Effets du paiement par un tiers **
 * 637- droit sur l’objet du paiement **
 * // II. Conditions relatives à l’accipiens //**
 * 639- Paiement au créancier **
 * 640- Saisie **
 * 641- Paiement au créancier apparent **
 * 642- Capacité **
 * 643- Quittance **
 * // III. Conditions relatives à l’objet //**
 * I. Identité du Paiement **
 * A. Somme d’argent **
 * 646- Conditions relatives à la qualité **
 * 647- Conditions relatives à la quantité **
 * // Note: le débiteur n’est jamais libéré par la perte d’une somme d’argent //**
 * B. Bien materiel **
 * 648- Paiement d’un objet materiel **
 * II. Indivisibilité du paiement **
 * Section II; Modalités **
 * //I. Temps et lieu du paiement// **
 * 651- Exigibilité et frais du paiement **
 * 652- Conditions de lieu **
 * //II. Imputation du paiement// **
 * I. Imputation par le débiteur **
 * 654- Limites à la liberté d’imputation **
 * II. Imputation par le créancier **
 * 657- Importance de la dette **
 * 658- Exigibilité de la dette **
 * 659- Ancienneté de la dette: **
 * Section III: Preuve du paiement **
 * 670 Fardeau de la prevue **
 * 671- Preuve littérale **