MorinObsolidaire

** obligations ** **à plusieurs sujets**
 * Introduction :** La pluralité de sujets existe lorsqu'une même obligation compte plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, à titre principal.


 * I. OBLIGATION CONJOINTE ET DIVISIBLE **


 * Nature :** L' obligation conjointe et l' obligation divisible constituent des concepts juridiques distincts mais complémentaires. Elles présentent la caractéristique commune de comporter plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, les premiers ne pouvant réclamer que leur portion respective de la dette totale, les seconds n'étant obligés d'acquitter que leur part respective de celle-ci.


 * Effets :** L’obligation conjointe et divisible se caractérise par le fait que les cocréanciers n'ont droit de réclamer que leur part de la créance, alors que les codébiteurs ne peuvent être tenus qu'à concurrence de leur part dans la dette (CCQ 1518 et 1519).

Puisque l' obligation conjointe et divisible suppose l'exécution au profit des cocréanciers ou à la charge des codébiteurs dans la mesure des parts respectives, il appartient à celui qui en réclame l'exécution d'établir ce partage. 


 * II. OBLIGATION SOLIDAIRE**


 * Introduction :** La solidarité a pour but d'éviter le fractionnement des dettes ou des créances. Elle peut être soit active (entre les créanciers), soit passive (entre les débiteurs).
 * A. Solidarité active**


 * Nature :** La solidarité active est celle qui, en présence d'une pluralité de créanciers, permet à l'un d'entre eux d'exiger du débiteur commun le paiement total de la créance et d'en donner quittance pour le tout (CCQ 1541)

 
 * Effets :** La solidarité active repose sur le principe d'une représentation ou d'un mandat mutuel et réciproque entre cocréanciers. Le créancier qui réclame le paiement agit comme mandataire des autres et les actes qu'il pose ont donc un effet juridique à l'égard de tous.
 * B. Solidarité passive**
 * 1. Notion**

 
 * Définition -** La solidarité passive est celle qui permet au créancier lié à une pluralité de débiteurs d'exiger d'un seul d'entre eux le paiement total de la dette, l'exécution par ce débiteur libérant alors les autres à l'égard du créancier (CCQ 1523). Ainsi donc, le créancier n'est pas obligé de diviser son recours contre chacun des débiteurs. Elle présente l’avantage pour le créancier de diminuer les risques liés à l'insolvabilité de l'un ou de plusieurs de ses débiteurs, faisant ainsi assumer ces risques aux autres débiteurs solvables (CCQ 1538, alinéa 1).
 * 2. Sources**
 * a) Sources conventionnelles**


 * Observations générales -** Les parties à un contrat sont libres de stipuler la solidarité. Comme celle-ci ne se présume pas (CCQ 1525, alinéa 1), leur intention ne doit être ni équivoque, ni douteuse, bien que l'utilisation du terme « solidarité » ne soit pas considérée indispensable.
 * b) Sources légales**


 * Observations générales :** Le principe selon lequel la solidarité ne se présume pas concerne également la solidarité prévue par la loi comme le //Code civil//, le //Code de procédure civile// ou des lois particulières québécoises ou fédérales.


 * Responsabilité des coauteurs d'un préjudice :** En matière de responsabilité extracontractuelle, le législateur prévoit la responsabilité solidaire des codébiteurs qui ont causé un même préjudice par leur faute extracontractuelle (CCQ 1526). Aussi, CCQ 1480 prévoit une présomption de solidarité en cas de faute collective, ou encore de fautes distinctes dont l'une ou l'autre a pu causer le préjudice, sans qu'il soit possible de déterminer la cause effective de ce préjudice.


 * Dettes contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise ou qui résultent d'effets de commerce :** Le législateur, pour ce qui est des obligations contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise, a inversé la règle normale. Au deuxième alinéa de CCQ 1525, il énonce une présomption de solidarité quant aux codébiteurs qui sont tenus en vertu d'un tel contrat et, au troisième alinéa de cet article, il offre une définition de ce que constituent le service et l'exploitation d'une entreprise. Soulignons cependant que si bien que CCQ 1525 dispense les parties de stipuler expressément la solidarité des dettes contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise, il s'agit d'une présomption simple que les parties peuvent écarter par une disposition en ce sens dans la convention.
 * c) Obligation //in solidum//**


 * Notion d' obligation //in solidum//** **:** Cette notion concerne les cas où des codébiteurs sont tenus chacun pour le tout envers un même créancier, alors qu'il n'existe aucune source conventionnelle ou légale qui permette de conclure à la solidarité parfaite, ou encore à l'indivisibilité. Certains ajoutent à cette définition que la dette doit provenir de sources distinctes (qui peuvent néanmoins être de même nature), de façon à exclure la situation de codébiteurs tenus envers le créancier en vertu d'un même contrat, auquel cas il ne pourrait s'agir que d'une obligation conjointe ou solidaire.

L' obligation //in solidum// produit les mêmes effets //principaux// que l' obligation solidaire. Chaque débiteur est tenu pour le tout à l'égard du créancier et, après avoir acquitté l' obligation, peut, grâce à la subrogation, récupérer de ses coobligés la part de ces derniers. Elle n'en produit cependant pas les effets //secondaires//. Ainsi, la mise en demeure et l'interruption ou la suspension de prescription contre l'un des débiteurs ne vaut pas à l'égard des autres, l'idée de représentation mutuelle étant absente, tel que nous le verrons plus loin.


 * Existence de l' obligation //in solidum//** **en droit québécois :** La Cour suprême du Canada, par un arrêt de principe, a finalement tranché la question en faveur de la reconnaissance de l' obligation //in solidum// en droit québécois (//Prévost-Masson// c. //Trust Général du Canada//)
 * 3. Effets**


 * Introduction -** Le CCQ règle avec beaucoup de précision les effets de la solidarité passive, tant dans les rapports entre le créancier et les débiteurs que dans ceux existant entre les codébiteurs.
 * a) Rapports entre le créancier et les débiteurs**

- L'//unité d'objet// : Tous les débiteurs sont engagés à la même chose, et donc que leur obligation respective porte sur un objet unique et commun. - La //pluralité des liens// justifie l'existence d'autant de liens d' obligation vis-à-vis du créancier qu'il y a de débiteurs solidaires. - La //représentation mutuelle// : elle fait de chaque débiteur, dans ses relations avec le créancier, le représentant de tous les autres.
 * Composantes de la solidarité -** La doctrine classique explique les rapports entre le créancier et les débiteurs solidaires à partir de trois idées fondamentales, qui constituent les composantes du mécanisme de la solidarité :


 * i. Effets principaux de la solidarité**


 * Obligation ** **des débiteurs pour le tout :** Chaque débiteur est redevable au créancier de la totalité de la dette ou de la prestation; de plus, le paiement volontaire ou forcé obtenu d'un des codébiteurs de la totalité de la dette éteint celle-ci et libère tous les autres débiteurs vis-à-vis du créancier (CCQ 1523). Le débiteur solidaire n'est donc pas seulement tenu à sa propre part, mais également à celles de tous ses codébiteurs.


 * Renonciation à la solidarité :** Le fait qu'il y ait autant de liens d' obligation que de débiteurs entraîne une multiplicité des effets de l' obligation solidaire dans le cadre de l'analyse de chacun de ces liens obligatifs. Puisque la solidarité est stipulée en sa faveur, le créancier est libre d'y renoncer à l'égard de l'un de ses débiteurs et de transformer ainsi l' obligation solidaire de ce débiteur en obligation conjoint . Cependant, la renonciation à la solidarité à l'égard de l'un ou de plusieurs des débiteurs n'entraîne pas renonciation à l'égard de tous (1532 CCQ).


 * Opposabilité des moyens de défense :** Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier, sur une demande de paiement, peut toujours opposer les exceptions ou moyens de défense « réels », soit ceux communs à toute la masse des codébiteurs (CCQ 1530). C'est ainsi qu'il peut invoquer la nullité de l'engagement pour vice de formation commun à tous les débiteurs (tel le défaut d'observer une règle de forme du contrat), le paiement, certains cas de novation (1665 CCQ, alinéa 1) , la remise tacite (CCQ 1689, alinéa 2) , l'impossibilité d'exécuter attribuable à la force majeure lorsqu'elle affecte tous les codébiteurs (1693 CCQ ), et la prescription extinctive (CCQ 2875) ou un moyen de défense personnel (1530 CCQ).


 * Exécution par l'équivalent de l' obligation solidaire :** Dans le cas de l'inexécution d'une obligation en nature considérée solidaire, la transformation de l'objet en dommages-intérêts n'affecte pas l'existence de la solidarité.
 * ii. Effets secondaires de la solidarité**


 * Effets de l'idée de représentation mutuelle dans les rapports entre le créancier et les débiteurs :** La solidarité fait qu'il existe entre chaque débiteur et ses coobligés un lien de représentation puisque, par exemple, le débiteur qui paye le créancier éteint la dette à l'égard de tous. Ce débiteur est dans une situation comparable à celle d'un mandataire ou d'un gérant d'affaires. C’est pourquoi par exemple la mise en demeure extrajudiciaire adressée à l'un des débiteurs vaut à l'égard de tous (CCQ 1599, al.1).


 * Limites de l'idée de représentation mutuelle eu égard à l'action en justice :** La représentation mutuelle des débiteurs soulève, en pratique, des problèmes délicats quant à la portée de l'action en justice intentée contre un seul d'entre eux. Ainsi, il est permis de se demander si le jugement qui condamne l'un des débiteurs solidaires a force de chose jugée à l'égard des autres, non présents à la contestation.


 * Absence de représentation mutuelle dans la solidarité imparfaite :** L' obligation //in solidum// produit l'effet principal de la solidarité parfaite, mais non ses effets secondaires, car l'idée de représentation mutuelle est absente. Cette situation n'est pas sans affecter la situation du créancier confronté à une pluralité de débiteurs tenus //in solidum//, puisque sa situation, sous l'angle des effets secondaires de la solidarité, s'analyse plutôt comme celle du créancier d'une obligation conjointe et divisible . Ainsi, lorsqu'une mise en demeure extrajudiciaire s'avère nécessaire, le créancier doit impérativement adresser cette mise en demeure à chacun des débiteurs concernés, puisque la demande adressée à l'un d'eux ne vaut pas contre les autres.
 * b) Rapports des codébiteurs entre eux**


 * Droit du débiteur solidaire poursuivi par le créancier d'exercer un recours récursoire contre ses codébiteurs :** Celui des débiteurs qui a acquitté l' obligation ou payé la dette pour tous peut, à son tour, réclamer à ses coobligés leur portion respective de la dette totale. Le législateur permet même au débiteur poursuivi de prendre les devants et d'appeler les autres débiteurs à procès dès qu'il est poursuivi par le créancier (1529 CCQ).


 * Divisibilité de la dette :** Bien que la subrogation permette généralement la transmission de la créance avec tous ses accessoires, il existe une exception importante à ce principe en ce que les effets de la solidarité ne se prolongent pas dans le recours récursoire. Le débiteur qui a payé ne peut donc exiger de l'un de ses codébiteurs la part totale due par lui et par tous les autres (1536 CCQ), peu importe que la subrogation soit légale ou consentie par le créancier. La contribution se fait en principe en parts égales, à moins qu'il n'existe des intérêts inégaux ou l'attribution d'une portion de responsabilité inégale justifiant une contribution proportionnelle (1537 CCQ, al.1). Cependant, si l' obligation a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'un des débiteurs, ou que celui-ci est seul fautif, ce débiteur assume la totalité de la dette, ses codébiteurs étant alors considérés comme des cautions à l'endroit du créancier pour le paiement de sa dette (1537, al.2).


 * Moyens de défense -** Le débiteur poursuivi en remboursement de sa quote-part peut invoquer les moyens communs à tous les débiteurs et que le débiteur subrogé a omis de soulever à l'encontre du créancier ; la même règle vaut pour les moyens qui lui sont personnels que le débiteur subrogé pouvait faire valoir pour réduire le total dû (CCQ 1530 et 1539). Il peut également opposer les moyens qui lui sont purement personnels (1539 CCQ), même si le débiteur subrogé ne pouvait lui-même les faire valoir contre le créancier (CCQ 1530 ), tel que nous l'avons vu précédemment ; il ne peut, par contre, invoquer les moyens qui sont purement personnels aux autres codébiteurs (1539 CCQ). Le débiteur subrogé qui a trop payé au créancier, privé d'un recours récursoire contre ses codébiteurs pour ce surplus, devra le réclamer au créancier lui-même, le cas échéant, sur le fondement de la réception de l'indu (1491 CCQ ).


 * Recours récursoire dans l' obligation //in solidum//** **-** Le recours récursoire du débiteur solidaire contre ses codébiteurs, fondé sur la subrogation légale dont il bénéficie par l'effet du paiement (1656, par.3) se rapporte à l'effet principal de la solidarité parfaite. Il est donc logique que les règles relatives à ce recours, dans le contexte d'une obligation //in solidum//, reposent sur le même fondement et empruntent les mêmes moyens procéduraux que lorsque ce recours est exercé par un débiteur tenu en vertu de la solidarité parfaite.
 * III. OBLIGATION INDIVISIBLE**


 * Introduction -** L'indivisibilité de l' obligation est une matière complexe, traitée de façon succincte par le législateur (CCQ 1519 a 1522).
 * A. Caractéristiques générales**

L'indivisibilité active ne présente guère d'intérêt pratique et peut être risque pour un créancier. L'indivisibilité passive, au contraire, présente un avantage pour le créancier, en produisant les mêmes effets que la solidarité passive, à la différence qu'elle passe également aux héritiers du débiteur en cas de décès de celui-ci (CCQ 1520, alinéa 1). En cas de décès d’un des débiteurs, l'indivisibilité passive évite la division de l' obligation et permet au créancier d'exiger la totalité de l'exécution d'un seul des ayants cause du débiteur. 
 * Définition et nature :** L' obligation indivisible est celle qui n'est pas susceptible d'être divisée ni entre les débiteurs ou entre les créanciers, ni entre leurs héritiers (1520 CCQ alinéa 1). L'indivisibilité peut, comme la solidarité, être active ou passive. Le caractère divisible ou indivisible de l' obligation peut provenir soit de la nature même de la prestation, soit de la convention des parties.
 * B. Sources**

la chose qui en est l'objet ne peut être exécuté ou livré par parties, soit intellectuellement, soit matériellement (1519 CCQ).
 * Indivisibilité naturelle :** D'une façon générale, l' obligation est indivisible de nature lorsque le fait ou


 * Indivisibilité conventionnelle :** L'indivisibilité conventionnelle résulte de la volonté des parties qui, par une stipulation au contrat, peuvent imposer ce caractère à une obligation qui, par nature, serait divisible.
 * C. Effets**


 * Introduction -** Contrairement à l' obligation solidaire, les dispositions relatives à l'indivisibiliténe font pas l'objet d'un traitement distinct dans le //Code civil//


 * Effet principal et effets secondaires de l'indivisibilité - Application par analogie de règles relatives à la solidarité :** L'indivisibilité et la solidarité constituent des modalités distinctes au plan conceptuel. Il n'en demeure pas moins qu'elles présentent des similitudes importantes quant à leur effet principal, soit l'exécution pour le tout à l'encontre des débiteurs multiples ou au profit de créanciers multiples. Le législateur prévoit par ailleurs que les mêmes règles s'appliquent indistinctement à la solidarité et à l'indivisibilité, en matière d'interruption et de suspension de prescription (2900 et 2909 CCQ ).
 * 1. Indivisibilité active**


 * Exigibilité de l' obligation -** L'indivisibilité entre les cocréanciers permet à l'un d'eux d'exiger du débiteur l'exécution totale de l' obligation (1519 CCQ, alinéa 2). Le paiement ainsi effectué libère le débiteur à l'égard de tous. L'indivisibilité active, à l'image de la solidarité active, n'est d'ailleurs pas sans danger. Le créancier payé est, en effet, tenu de remettre à ses cocréanciers la quote-part du paiement qui leur revient, et ceux-ci courent donc le risque inhérent à cette réclamation.
 * 2. Indivisibilité passive**


 * Exécution unique :** L'indivisibilité entre les débiteurs a pour effet principal d'obliger chacun d'entre eux à exécuter la totalité de l' obligation en faveur du créancier ( CCQ 1520, al.2). Le créancier peut donc s'adresser indifféremment, et à son choix, à l'un quelconque des débiteurs pour obtenir le paiement complet.


 * Exécution par l'équivalent de l' obligation indivisible :** L'indivisibilité d'une obligation, qu'elle soit naturelle ou conventionnelle, se rapporte à l'objet de l' obligation . Lorsque l'inexécution de l' obligation en nature entraîne l'exécution par l'équivalent, il convient de déterminer si l'indivisibilité affectera également les dommages-intérêts Ainsi, en cas de pluralité de débiteurs tenus de façon indivisible à une prestation en nature qui ne peut se diviser, l' obligation cesse d'être indivisible lorsqu'il s'agit d'en payer l'équivalent pécuniaire. À moins que l' obligation inexécutée soit solidaire, seul le débiteur responsable de l'inexécution serait tenu à la totalité des dommages-intérêts ; ses codébiteurs ne sauraient être contraints que dans la mesure de leur part respective, avec la possibilité d'exercer un recours récursoire contre le débiteur responsable. Cette règle, exprimée en toutes lettres par le législateur dans le contexte de la clause pénale (CCQ 1624) nous semble devoir également s'appliquer pour l'octroi de dommages-intérêts judiciaires.