GardnerMoore

- L’expression «responsabilité contractuelle » est relativement récente et résulte d’une réaction à une responsabilité délictuelle dont les conditions d’applications sont trop restrictives pour les victimes de préjudices corporels - Cependant, le déplacement vers le contrat de l’indemnisation du préjudice corporel est néfaste pour la victime et remet en question l’existence même de la notion - **// Lege ferenda, //** les auteurs recommandent de redéfinir la notion de « responsabilité contractuelle » - **// Lege lata //**//, // le droit actuellement en vigueur dans le CCQ empêche d’abandonner ces deux ordres de responsabilité. Il faudra donc opérer une translation du préjudice corporel ayant lieu dans le cadre contractuel au domaine de la responsabilité extracontractuelle __ 1.1 Les origines d’une controverse __ Dans l’obligation de moyen, le créancier doit démontrer la conduite négligente du débiteur et soumettre la preuve de la faute Dans l’obligation de résultat, la faute consiste en la non atteinte du résultat promis. Le défendeur peut écarter sa responsabilité en prouvant la force majeure Dans les deux cas, la faute est dans tous les cas la violation de l’obligation légalement imposée ou contractuellement convenue __ 1.2 La disparition souhaitée de responsabilité contractuelle __ // 1.2.1 L’évanescence d’un sujet // - Il semble difficile de définir avec précision la responsabilité contractuelle : Se réfère t-elle aux dommages-intérêts du créancier soit en complément dune résolution ou de l’exécution en nature, soit en tant que seule sanction? Recouvre-t-elle tous les dommages et intérêts, quelquefois l’exécution en nature – qui est souvent reliée au paiement et étudiée avec le régime des obligations ? - Cette difficulté s’explique en réalité par le fait que la faute contractuelle est une fausse notion et que le dommage joue en matière contractuelle un rôle distinct de celui qui est le sien en responsabilité délictuelle // 1.2.2 La fausseté de la notion de faute contractuelle // La notion de faute est centrale aux deux ordres de responsabilité. Cela amène à une absorption du contrat et du droit civil par la responsabilité. L’obligation n’existe alors que pour être exécutée. Si elle ne l’est pas, elle disparaît. Le débiteur n’est plus obligée, il est responsable. - ** La faute délictuelle ** est un élément constitutif d’une obligation légale. La loi détermine le contenu de l’obligation et en donne les sources matérielles : faute, lien causal et préjudice - ** La faute contractuelle ** est l’inexécution d’une obligation contractuelle préexistante. Cette obligation n’est pas distincte, elle n’est que le paiement forcé de l’obligation préexistante - La faute est la violation de l’obligation générale et passive de ne pas nuire a autrui. - L’**obligation**, selon ** 1371 CCQ **, est un lien entre des personnes qui porte sur une prestation déterminée ou déterminable, consistant à faire ou à ne pas faire quelque chose - ** Le Devoir ** contient l’idée de ne pas nuire a autrui, une vague norme de civilité, de bonne conduite. - Inexécution du contrat : touche la violation d’une obligation. Le délit : la violation d’un devoir, créatrice d’une obligation d’indemniser la victime - La responsabilité contractuelle produit une extension du domaine du contrat, en lui donnant un rôle nouveau, celui de l’indemnisation de la victime d’un préjudice subi à l’occasion du contrat. Si la victime est un tiers au contrat : indemnisation sur base délictuelle. __ 1.2.3 La remise en question de l’utilité et de la nature du dommage contractuelle __ - Comment peut on soumettre a des régimes différents le dommage identique cause dans les mêmes circonstances a un cocontractant et a un tiers 2. ACCOMMODEMENT RAISONNABLE POUR LES VICTIMES D’UN PRÉJUDICE CORPOREL - L’idée ici n’est pas d’étendre l’application des présomptions légales en matière contractuelle, mais de bien sortir le préjudice corporel du champ contractuel -<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Le fait de causer un préjudice corporel à autrui entraine l’application des règles de la responsabilité civile -<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Ainsi, on interdirait l’option entre les régimes de responsabilité sauf dans les cas des victimes de dommages corporels, qui pourront avoir le choix __ 2.1 Une solution en continuité avec la jurisprudence __ b.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> ** Le cas des accidents de transport : ** Inclusion de l’obligation de sécurité dans de nombreux contrats de transport c.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> ** Une obligation générale de sécurité : ** Obligation générale de sécurité exportée au propriétaire d’un immeuble résidentiel ou à l’exploitant d’une plage d.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> ** Un motif louable : ** On veut assurer la réparation d’un dommage injuste en alléguant le fardeau probatoire de la victime g.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> ** Le faux obstacle de l’article 1458 : ** Bien que cet article semble inscrire dans le cadre contractuel tout préjudice ayant lieu dans le cadre du contrat, les tribunaux accepte d’appliquer les présomptions de la responsabilité extracontractuelle __ 2.2 Une solution respectueuse de l’évolution du droit __ __ 2.3 Une solution permettant de réconcilier les règles de l’évaluation du préjudice __ a.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> ** La règle de la prévisibilité des dommages contractuels : ** Selon 1613 CCQ, seul les dommages prévisibles peuvent être indemnisés d.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> ** Solution proposée : ** En officialisant la sortie du préjudice corporel du champs de la responsabilité contractuelle, nous atteignons l’objectif fondamental de la réparation entière de ce type de préjudice, tout en ramenant la règle de l’article 1313 CCQ à des proportions plus justes. e.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> ** Conclusion de la seconde partie : ** L’idée n’est pas d’étendre l’application des présomptions légales en matière contractuelle mais de sortir le préjudice corporel du champs contractuel 1.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Réorganisation conceptuelle et fondamentale du droit des obligations : le contrat n’est pas un outil d’indemnisation mais un outil de prévision 2.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> Assurer la protection immédiate des victimes : permettre l’application des présomptions légales a toutes les victimes d’un préjudice corporel, sauf existence d’une disposition législative précise. Restreindre le domaine d’application de la responsabilité contractuelle.
 * La responsabilité contractuelle **
 * Daniel Gardner et Benoît Moore **
 * Intro : **
 * 1) LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE SOUS ENQUÊTE :
 * // a.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> //**** Dualité ou unité : ** Leurs sources sont différentes mais les deux s’articulent autour de la notion de faute
 * // b.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> //**** Unité conceptuelle, dualité technique : ** La responsabilité est unitaire quant à sa source, à son fondement et à sa structure, mais elle est duale quant à son régime
 * // c.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> //**** La faute : fondement de l’unité – ** elle doit être prouvée en responsabilité civile, alors que la faute contractuelle est présumée
 * // d.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> //**** Obligation de moyen et de résultat ** – un vecteur de rapprochement entre les 2 ordres de responsabilité : dans les 2 cas, l’obligation nait de la faute qui consiste en la violation d’une obligation. On doit établir cette faute en déterminant le contenu de l’obligation.
 * // e.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> //**** Parallélisme entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ** : Toutes les deux reprennent le triptyque faute / lien causal / préjudice
 * // f.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> //**** Absorption du droit civil par la responsabilité (thèse de Planiol) ** – Le droit civil peut se résumer à certains grands principes tels que l’indemnisation de la victime qui a subi un préjudice. Cette absorption du droit par la responsabilité s’illustre donc par le parallélisme entre la responsabilité contractuelle et délictuelle, la seconde étant le moule dans laquelle la première s’intègre
 * // g.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> //**** Remise en question du système de Planiol ** : Des auteurs contemporains soutiennent que la responsabilité contractuelle est un faux concept. Il n’y a en réalité que l’inexécution d’une obligation et la sanction de celle-ci. Cette sanction, si elle ne se fait pas en nature, se fera par équivalent. Cette thèse est cependant rejetée par la majorité de la doctrine québécoise et française
 * a.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** Les sources des obligations **
 * à ** La faute n’est pas seulement la conséquence de la violation d’une obligation, mais elle la qualifie
 * b.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** Distinction entre le devoir et l’obligation  **
 * c.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** Distinction entre devoir et obligation contractuelle  **
 * a.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** Le cas des accidents de travail : ** Établissement de régimes légaux d’indemnisation et obligation implicite de sécurité
 * e.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** Une solution de continuité  **
 * f.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** L’absence de remise en cause de la jurisprudence actuelle **
 * a.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** La Charte Québécoise : ** Elle met l’accent sur l’intégrité de la personne (article premier)
 * b.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** Le Code civil du Québec : ** De nombreux articles montrent la volonté du législateur de protéger les victimes d’un préjudice corporel (454, 1474, 1615, 2930)
 * b.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** La théorie des prédispositions (thin skull rule) : ** Le responsable d’un préjudice doit prendre la victime dans l’état où elle se trouve au moment de la commission de l’acte fautif
 * c.<span style="font-family: "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> **** Incompatibilité apparente : ** Il y’a donc contradiction entre 1613 et la thin skull rule. Ainsi, la théorie des prédispositions ne sevrât applicable qu’en cas de faute lourde et intentionnelle
 * CONCLUSION : **
 * Il existe deux possibilités ** :